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Etre tenu informé des évolutions de TrackAno :	Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez nous un courrier à DB-LABS, 179 Rue J.B. Charcot, 92400 Courbevoie en précisant vos nom, prénom et adresse.

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

L’activité de la société DB-LABS consiste en l’édition de solutions informatiques associées à l’internet. A ce titre, elle propose à la location le logiciel ®TrackAno sous le format FAH (Fournisseur d’Application Hébergée).

®TrackAno (bug tracking system) est une solution 100% web qui apporte une aide précieuse à la gestion des projets informatiques en gérant, structurant et fédérant tous les processus de test et de recette.
®TrackAno enregistre les rapports d'anomalie dans une base de données accessible simultanément à tous les protagonistes d'un projet.

L'Inscription au Service par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction avec des dispositions différentes figurants sur des « Conditions Particulières », les Conditions Particulières qui prévalent sur les Conditions Générales.
DB-LABS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services de DB-LABS préalablement souscrits par les Clients.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur les Sites de DB-LABS dénommés « db-labs.com », « bug-tracking-system.com » et « trackano.com », les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société DB-LABS.
Les renseignements portés sur les différentes pages des sites db-labs.com, bug-tracking-system.com et trackano.com, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, DB-LABS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, DB-LABS invite les Clients qui se sont connectés sur son site trackano.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.
Le Contrat est formé après validation de la demande de Souscription du Client par DB-LABS, suivant les modalités décrites dans l'Article 5.
Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par DB-LABS à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services (et les produits) de DB-LABS.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre DB-LABS et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS.

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour DB-LABS ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du Logiciel ®TrackAno pour lesquels le Client s’est inscrit (a contracté avec DB-LABS).
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels DB-LABS dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le site trackano.com en vue de l’utilisation du logiciel ®TrackAno et son acceptation des présentes CGV.
Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendantes des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle DB-LABS sous-traite l’hébergement du Logiciel ®TrackAno et des bases de données du Client.
Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.
Souscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du Logiciel ®TrackAno à titre onéreux ou à titre gratuit. La Souscription équivaut à une commande.
Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Logiciel ®TrackAno : logiciel proposé par DB-LABS utilisable par les Clients à l’aide de la technologie Internet.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail TrackAno : site Internet trackano.com de DB-LABS présentant le Logiciel ®TrackAno et sur lequel le Client se connecte pour s’abonner et utiliser le Logiciel ®TrackAno.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Logiciel ®TrackAno grâce à un Identifiant.
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site trackano.com

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR DB-LABS.

DB-LABS met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à un Logiciel fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.trackano.com pour utiliser le Logiciel ®TrackAno.
L’utilisation du Logiciel ®TrackAno est possible après que le Client se soit inscrit sur le site, et après avoir reçu un Identifiant transmit par mail par DB-LABS.
L'Identifiant transmit par DB-LABS au Client lui donne accès uniquement au module d'administration du Logiciel ®TrackAno.
Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants, grâce au module d'administration du Logiciel ®TrackAno.
Le Logiciel ®TrackAno peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients, sauf si celles-ci apportent une modification importante des fonctionnalités du Logiciel ®TrackAno, auquel cas DB-LABS d'engage à en informer les Clients dans un délai de deux (2) jours.
DB-LABS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel ®TrackAno.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation du Logiciel ®TrackAno par DB-LABS ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de DB-LABS au Client.
Il est expressément précisé que DB-LABS fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que DB-LABS délivre ne sont donnés que pour l’utilisation du Logiciel et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients.

ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE.

Le Client reconnaît que les techniques employées par DB-LABS relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de DB-LABS revêt le caractère d'une obligation de moyens, DB-LABS ne pouvant garantir l'absence d'interruption de service.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. DB-LABS ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des Services. DB-LABS se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

ARTICLE 4 – CONNAISSANCE D’INTERNET.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.
• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
• il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de DB-LABS concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs, matériels ou immatériels, causés par lui-même, à DB-LABS du fait de l'utilisation illégale du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser DB-LABS en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser DB-LABS des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT.

La validation de la Souscription du Client par DB-LABS emporte conclusion du Contrat.
Le Client ne peut rétracter sa demande de Souscription qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de cette demande de Souscription et à la condition que DB-LABS n'ait pas validé cette demande de Souscription.
En l'absence de rétractation la validation par DB-LABS peut intervenir à tout moment.
En cas de validation par DB-LABS, l'accès au Logiciel ®TrackAno est effectif le premier jour du mois suivant cette validation.
Le Contrat est souscrit pour une durée minimale de six (6) mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de six (6) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties suivant les modalités de l'Article 7.
En cas de non dénonciation du Contrat par le Client suivant les modalités de l'Article 7, toute période entamée est due.
La Souscription au Logiciel ®TrackAno reste possible tant que celui-ci demeure en ligne.
Par exemple, pour une demande de Souscription faite par le Client le 08/01/2003 et validée par DB-LABS le 15/01/2003, le contrat prend effet le 01/02/2003. Dans ce cas, la période du 15/01/2003 au 31/01/2003 est offerte par DB-LABS au Client, et la date de premier anniversaire du Contrat est fixée au 31/07/2003.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES INSCRIPTIONS.

Le Client a la possibilité de modifier l'offre sélectionnée pour sa Souscription. Il peut en faire la demande à DB-LABS par mail en utilisant l'adresse contact[AT]trackano.com.
Toute modification de la formule choisie lors de la Souscription par le Client nécessite l'acceptation de cette modification par DB-LABS.
Cette opération peut entraîner des modifications du montant des services facturés au Client. Le Client en est tenu informé lors de la modification de sa Souscription.

ARTICLE 7 – RESILIATION DU CONTRAT.

1. A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être dénoncé par le Client un délai d'un (1) mois au moins avant l'échéance du terme.
Toute dénonciation du Contrat par le Client dans le dernier mois de sa durée minimale ou dans le dernier mois de toute période de reconduction entraînera une résiliation du Contrat à la fin de la période de tacite reconduction suivante.
Par exemple, pour un Contrat effectif du 01/01/2003 au 30/06/2003, avec une première reconduction du 01/07/2003 au 31/12/2003 et une deuxième reconduction du 01/01/2004 au 30/06/2004 : toute demande de résiliation faite entre le 01/01/2003 et le 31/05/2003 entraînera la fin du Contrat le 30/06/2003; toute demande de résiliation faite entre le 01/05/2003 et le 30/11/2003 entraînera la fin du Contrat le 31/12/2003.
Le Client devra résilier le Contrat en adressant à DB-LABS une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

2. B) Résiliation du Contrat à l’initiative de DB-LABS
DB-LABS se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat en cas de non respect par le Client de ses obligations décrites à l'Article 13, et après un délai d'un (1) mois suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée au Client par DB-LABS par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.
En outre, DB-LABS s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de la résiliation du Contrat. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours DB-LABS pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

ARTICLE 8 – GESTION DES IDENTIFIANTS.

Après validation par DB-LABS de la Souscription d'un Client, DB-LABS transmettra par mail à ce Client un Identifiant Administrateur lui donnant accès au module d'administration du Logiciel ®TrackAno.
Par le module d'administration du Logiciel ®TrackAno, le Client peut créer un nombre illimité d'Identifiants pour donner accès au Logiciel à plusieurs personnes simultanément. Seul l'Identifiant Administrateur fourni par DB-LABS aura accès au module d'administration du Logiciel ®TrackAno.
L’administrateur peut supprimer à tout moment les Utilisateurs qu'il a créé par le module d’administration du Logiciel ®TrackAno.

ARTICLE 9 – SUSPENSION D’ACCES.

DB-LABS se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures établies par DB-LABS à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, ceci sans préjudice de la faculté de résiliation de l'Article 7.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE.

1. A) Confidentialité des Identifiants.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir DB-LABS sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

2. B)Confidentialité des données.
Confidentialité interne à DB-LABS : aucun employé de la société DB-LABS n’a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.
Seul l’Administrateur DB-LABS est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de la Souscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et DB-LABS.
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES.

En effectuant votre Souscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à DB-LABS. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour DB-LABS. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Les données appartenant au Client et hébergées par DB-LABS sont et demeurent la propriété du Client.
DB-LABS s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, DB-LABS s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse du Client n'est formulée, DB-LABS s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de fin de l'abonnement.

ARTICLE 12 – PROPRIETE DE DB-LABS.

Les éléments accessibles sur les sites trackano.com, db-labs.com et bug-tracking-system.com tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de DB-LABS.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de DB-LABS sans l'autorisation écrite préalable de DB-LABS ou de leurs auteurs.
Le Logiciel ®TrackAno ainsi que le site internet trackano.com sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie du Logiciel ®TrackAno par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
• d'utiliser le Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
• de traduire ou de transcrire le Logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « ®TrackAno ».
Aucun des soussignés n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
DB-LABS, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT.

Pour utiliser le Logiciel ®TrackAno, le Client doit disposer :

• d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet,
• d’une connexion Internet 128 kbit/s au minimum,
• d’un navigateur Microsoft ™ Internet Explorer récent (versions IE6 et suivantes) acceptant les cookies et les frames.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par DB-LABS sont à l’entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le Logiciel ®TrackAno et qui sont rendues disponibles à l'Administrateur et tous les Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site trackano.com .
Le Client doit utiliser le Logiciel ®TrackAno conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne du Logiciel et des présentes CGV conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir prit connaissance via la documentation en ligne du Portail TrackAno des informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DB-LABS de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels DB-LABS pourrait prétendre.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit DB-LABS de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le Logiciel ®TrackAno soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
Le Client s'engage à payer les sommes dues à DB-LABS en l'échange des prestations réalisées par cette dernière.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE DB-LABS.

1. A) Accès au service
L’obligation souscrite par DB-LABS est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
DB-LABS s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 22.
DB-LABS fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, DB-LABS peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de DB-LABS.

2. B) Interruption du service pour maintenance et amélioration
DB-LABS se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services.
DB-LABS informera alors le Client par mail et/ou information sur le Portail TrackAno, dans un délai préalable de 2 jours, de la nature et de la durée de l'intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que DB-LABS effectuera, de préférence ces opérations aux heures les plus creuses soit entre 23 heures et 6 heures.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

3. C) Sauvegardes
DB-LABS s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

4. D) Mises à jour
DB-LABS s'engage à mettre à disposition du Client toute mise à jour du Logiciel ®TrackAno concernant la formule auquel il a souscrit.

ARTICLE 15 – GARANTIE DE DB-LABS.

DB-LABS ne délivre aucune garantie expresse, implicite ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.
Les informations diffusées par DB-LABS n’ont aucun caractère de conseil.
Le Logiciel ®TrackAno est réputé être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par ®TrackAno avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE DE DB-LABS.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par DB-LABS.
En aucune circonstance DB-LABS ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de DB-LABS et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, DB-LABS ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
DB-LABS ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de DB-LABS renoncent à tout recours contre DB-LABS, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de DB-LABS serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par DB-LABS qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, DB-LABS ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à DB-LABS au titre de la Souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, DB-LABS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DB-LABS, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
DB-LABS ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par DB-LABS.

ARTICLE 17 – PRIX ET FACTURATION.

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par DB-LABS sont indiqués dans l’option « Souscription » du site trackano.com à l’adresse : www.trackano.com. Toutefois DB-LABS se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix donnés par DB-LABS au Client lors de sa Souscription sont garantis pour la durée initiale de sa Souscription.
Lors de la Souscription du Client, DB-LABS émet une facture pro forma. Après réception du règlement du Client, DB-LABS adressera une facture au Client.
Ensuite DB-LABS émettra une facture en début de chaque période de reconduction tacite.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

• par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : DB-LABS et envoyé à l’adresse suivante : DB-LABS – 179 rue Jean-Baptiste CHARCOT – 92400 Courbevoie.
• par prélèvement automatique : le Client devra adresser à DB-LABS le formulaire mis à sa disposition lors de sa Souscription. Ce formulaire est également disponible sur demande à l'adresse mail contact[AT]trackano.com .

Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par DB-LABS sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délais de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, DB-LABS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à DB-LABS.
En outre DB-LABS se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 7.
Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s’engage à informer DB-LABS de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et DB-LABS.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures DB-LABS sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles à l'Administrateur du Client. Aucune facture DB-LABS n’est adressée par courrier.
DB-LABS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles Souscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
DB-LABS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. DB-LABS ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

ARTICLE 18 – REFERENCE.

Sauf convention contraire, DB-LABS pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

ARTICLE 19 - SOUS-TRAITANCE.

DB-LABS se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

ARTICLE 20 - CESSION.

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

ARTICLE 21 – INTEROPERABILITE.

Conformément à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de DB-LABS les informations sur l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres logiciels.
Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : DB-LABS – 179, rue Jean-Baptiste CHARCOT - 92400 COURBEVOIE. DB-LABS disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.
Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité.
En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE.

La responsabilité de DB-LABS sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de DB-LABS, tel qu’une défaillance due à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. Cette énumération n'est pas à considérer comme étant exhaustive.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DB-LABS au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, DB-LABS sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, DB-LABS pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

ARTICLE 23 : GENERALITES.

Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés, sous réserve de la limitation de garantie de responsabilité prévue à l'Article 16.
Le fait que DB-LABS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par DB-LABS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 24 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à DB-LABS disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : DB-LABS – 179, rue Jean-Baptiste CHARCOT – 92400 Courbevoie.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 26 : RECLAMATIONS.

Pour toute réclamation, DB-LABS devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.



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